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Conditions Générales de Vente (Produits)

 

ARTICLE PREMIER ‐ Champ dʹapplication

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à lʹarticle L 441‐6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société « ITOH DENKI EUROPE » (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou lʹAcheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : (Rouleaux et tambours moteur, platines et accessoires, modules et accessoires se rapportant au convoyage ou logistique et panneaux déroulants ou autres équipements)
Les conditions générales de vente sʹappliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de lʹAcheteur, et notamment ses conditions générales dʹachat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de lʹAcheteur, lʹacceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales dʹutilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit dʹy apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 ‐ Commandes ‐ Tarifs

2‐1 Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée d’un ordre établi sur papier à en‐tête commercial de lʹacheteur ou sur bon de commande établi par le Fournisseur dûment signé et tamponné par lʹacheteur.
Les ventes ne sont parfaites quʹaprès acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui sʹassurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un accusé de réception de commande par tout moyen écrit.
 
2‐2 Le produit vendu est, dans tous les cas, spécifique et répond aux contraintes et besoins particuliers émis par l’acheteur. En conséquence, aucune modification de commande ne pourra être acceptée.
 
2‐3 En cas dʹannulation de la commande par lʹAcheteur après son acceptation par le Fournisseur au moins 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, lʹéventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas dʹannulation de la commande par lʹAcheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intégralité du prix de vente sera acquis au Fournisseur et deviendra immédiatement exigible.
 
2‐4 Tout retour de marchandise est subordonné à un accord formel du Fournisseur. Dans cette hypothèse, les frais et risques restent à la charge de l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à aucun avoir et sera tenu à la disposition de l’Acheteur.
 
2‐5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.
 
2‐6 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à lʹAcheteur. Ces tarifs
sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle quʹindiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine, emballage standard compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de lʹAcheteur. Ces frais éventuels seront refacturés à lʹAcheteur par le Fournisseur. Dans l’hypothèse où la livraison était incomplète du fait du Fournisseur, les frais de transport dus en sus du montant contractuellement convenu dans lʹaccusé de réception resteraient à la charge du Fournisseur. Les emballages spéciaux demandés expressément par lʹAcheteur, soit en raison du produit, soit en raison de sa destination, soit en raison du mode de transport feront l’objet d’un supplément. Ils devront être demandés par écrit, par lʹAcheteur, lors de la commande. Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité dans le cas où la demande n’aurait pas été formulée dans les conditions ci‐dessus énoncées.

 

ARTICLE 3 ‐ Conditions de paiement

3‐1 Lors de la première commande ou dans le cadre de vente à destination de pays hors CEE, le prix est payable immédiatement à la commande.
 
3‐2 Dans toute autre hypothèse, un acompte correspondant à 100% du prix total dʹacquisition des Produits susvisés peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Lorsqu’aucun acompte n’aura été demandé et hors cas prévu au 3‐1, le prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la livraison. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par lʹAcheteur si celui‐ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci‐dessus indiquées. En cas de retard de paiement des sommes dues par lʹAcheteur, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard de paiement et sont calculées comme suit : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le retard de paiement entraînera lʹexigibilité immédiate du solde des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit dʹintenter, à ce titre, à lʹencontre de lʹAcheteur.
En cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, le Fournisseur se réserve en outre, le droit de suspendre ou dʹannuler la livraison des commandes en cours de la part de lʹAcheteur, de suspendre lʹexécution de ses obligations, de diminuer ou dʹannuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dʹun montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par lʹAcheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à lʹAcheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs, en ce compris tous frais engagés pour le recouvrement amiable ainsi que le recouvrement judiciaire.
 
3‐3 Clause pénale : De convention expresse, sans mise en demeure préalable et sauf report accordé par écrit par le Fournisseur, le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme T.T.C. impayée, sans préjudice des intérêts de retard.
 
3‐4 Réserve de propriété : le Fournisseur se réserve, jusquʹau complet paiement du prix par lʹAcheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par lʹAcheteur restera acquis au Fournisseur à titre dʹindemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions quʹil serait en droit dʹintenter de ce fait à lʹencontre de lʹAcheteur.
 
3‐5 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 ‐ Rabais, Remises et Ristournes

LʹAcheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

ARTICLE 5 ‐ Livraisons

Les Produits acquis par lʹAcheteur seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de lʹacompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à lʹégard de lʹAcheteur en cas de retard de livraison nʹexcédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, lʹAcheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à lʹAcheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée ‐ par la remise directe des Produits à lʹAcheteur ‐ par avis de mise à disposition ‐ par la délivrance dans les locaux du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de lʹAcheteur.
LʹAcheteur est tenu de vérifier lʹétat apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par celui‐ci par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
LʹAcheteur reconnaît qu’il appartient au transporteur d’effectuer la livraison. Le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors quʹil a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
LʹAcheteur ne dispose donc dʹaucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.


ARTICLE 6 ‐ Transfert de propriété ‐ Transfert des risques

6‐1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de lʹAcheteur, ne sera réalisé quʹaprès complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La restitution des marchandises impayées sera due par l’Acheteur, à ses frais et risques, sur mise en demeure du Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception sans autre procédure.
 
6‐2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur ou dès remise au transporteur.


ARTICLE 7 ‐ Responsabilité du Fournisseur ‐ Garantie

7‐1 Il est expressément précisé que le Fournisseur n’effectue pas l’installation des produits vendus. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient dʹune garantie contractuelle dʹune durée de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non‐conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant dʹun défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à lʹutilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit
vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés dʹun vice. Afin de faire valoir ses droits, lʹAcheteur devra, sous peine de déchéance de toute action sʹy rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de lʹexistence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main dʹoeuvre, et ne comprend pas le transport retour des produits qui reste à la charge de l’Acheteur. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux nʹaura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci‐dessus fixée pour l’ensemble de la commande. Seule la garantie des Produits ou pièces défectueux sera applicable dans les mêmes conditions qu’à l’origine.
 
7‐2 La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait lʹobjet dʹun usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice dʹutilisation. De même, aucune garantie ne sera due si le produit a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Fournisseur ou de réparation par des personnes non agréées par le Fournisseur. Elle ne sʹapplique pas non plus en cas de détérioration ou dʹaccident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou dʹentretien, ou bien en cas de transformation du Produit.


ARTICLE 8 ‐ Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve lʹensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Toute utilisation par l’acheteur des produits ou marques ITOH DENKI et POWER MOLLER à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sauf accord express et préalable du Fournisseur.


ARTICLE 9 ‐ Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le Fournisseur a son siège social.


ARTICLE 10 ‐ Droit applicable ‐ Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations dʹachat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles étaient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 ‐ Acceptation de lʹAcheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par lʹAcheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales dʹachat.


ARTICLE 12 – Dispositions diverses

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément acceptée par le Fournisseur par écrit. Si une convention particulière déroge à une clause des présentes conditions, les autres clauses demeurent applicables. La non‐application par le Fournisseur dʹune clause des présentes conditions nʹimplique pas une renonciation à cette clause ni aux autres clauses. La nullité éventuelle dʹune clause des présentes conditions nʹentraînera
pas la nullité des conditions dans leur ensemble.