ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société « ITOH DENKI EUROPE » (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : (Rouleaux et tambours moteur, platines et accessoires, modules et accessoires se rapportant au convoyage ou logistique et panneaux déroulants ou autres équipements)
Les conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1 Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commercial de l’acheteur ou sur bon de commande établi par le Fournisseur dûment signé et tamponné par l’acheteur.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un accusé de réception de commande par tout moyen écrit.
2-2 Le produit vendu est, dans tous les cas, spécifique et répond aux contraintes et besoins particuliers émis par l’acheteur. En conséquence, aucune modification de commande ne pourra être acceptée.
2-3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur au moins 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intégralité du prix de vente sera acquis au Fournisseur et deviendra immédiatement exigible.
2-4 Tout retour de marchandise est subordonné à un accord formel du Fournisseur. Dans cette hypothèse, les frais et risques restent à la charge de l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à aucun avoir et sera tenu à la disposition de l’Acheteur.
2-5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.
2-6 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine, emballage standard compris.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Ces frais éventuels seront refacturés à l’Acheteur par le Fournisseur.
Dans l’hypothèse où la livraison était incomplète du fait du Fournisseur, les frais de transport dus en sus du montant contractuellement convenu dans l’accusé de réception resteraient à la charge du Fournisseur.
Les emballages spéciaux demandés expressément par l’Acheteur, soit en raison du produit, soit en raison de sa destination, soit en raison du mode de transport feront l’objet d’un supplément. Ils devront être demandés par écrit, par l’Acheteur, lors de la commande. Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité dans le cas où la demande n’aurait pas été formulée dans les conditions ci-dessus énoncées.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
3-1 Lors de la première commande ou dans le cadre de vente à destination de pays hors CEE, le prix est payable immédiatement à la commande.
3-2 Dans toute autre hypothèse, un acompte correspondant à 100% du prix total d’acquisition des Produits susvisés peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Lorsqu’aucun acompte n’aura été demandé et hors cas prévu au 3-1, le prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la livraison.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard de paiement et sont calculées comme suit : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate du solde des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs, en ce compris tous frais engagés pour le recouvrement amiable ainsi que le recouvrement judiciaire.
3-3 Clause pénale : De convention expresse, sans mise en demeure préalable et sauf report accordé par écrit par le Fournisseur, le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme T.T.C. impayée, sans préjudice des intérêts de retard.
3-4 Réserve de propriété : le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
3-5 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – Rabais, Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée – par la remise directe des Produits à l’Acheteur – par avis de mise à disposition – par la délivrance dans les locaux du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par celui-ci par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
L’Acheteur reconnaît qu’il appartient au transporteur d’effectuer la livraison. Le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
6-1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
La restitution des marchandises impayées sera due par l’Acheteur, à ses frais et risques, sur mise en demeure du Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception sans autre procédure.
6-2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur ou dès remise au transporteur.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
7-1 Il est expressément précisé que le Fournisseur n’effectue pas l’installation des produits vendus.
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre, et ne comprend pas le transport retour des produits qui reste à la charge de l’Acheteur.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée pour l’ensemble de la commande. Seule la garantie des Produits ou pièces défectueux sera applicable dans les mêmes conditions qu’à l’origine.
7-2 La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
De même, aucune garantie ne sera due si le produit a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Fournisseur ou de réparation par des personnes non agréées par le Fournisseur.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Toute utilisation par l’acheteur des produits ou marques ITOH DENKI et POWER MOLLER à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sauf accord express et préalable du Fournisseur.
ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le Fournisseur a son siège social.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles étaient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 12 – Dispositions diverses
Toute dérogation ou modification aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément acceptée par le Fournisseur par écrit. Si une convention particulière déroge à une clause des présentes conditions, les autres clauses demeurent applicables.
La non-application par le Fournisseur d’une clause des présentes conditions n’implique pas une renonciation à cette clause ni aux autres clauses.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’entraînera pas la nullité des conditions dans leur ensemble.
ARTICLE 13 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 490 avenue des Jourdies – 74800 Saint Pierre en Faucigny ou rgpd@itoh-denki.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du référent RGPD.